- L’exonération partielle de charges sociales de l’entrepreneur
- Les aides financières pour les demandeurs d’emploi
- Les aides fiscales
1. L'exonération partielle des charges sociales de l'entrepreneur
L'ACRE
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.Précisément, l’ACRE concerne les créateurs d’entreprise dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), elle est :
- totale si les revenus annuels sont inférieurs au 3/4 du PASS
- dégressive si les revenus annuel sont compris entre les 3/4 du PASS et le PASS.
Elle s’adresse, entre autres, à tout demandeur d’emploi indemnisé ou tout demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois, au bénéficiaire du RSA, à toute personne âgée de 18 à 25 ans, à toute personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à toute personne âgée de 29 ans au plus reconnue handicapée.
Les prêts pour financer la création d'entreprise
Au-delà des prêts bancaires classiques, pour compléter son apport personnel ou débloquer des fonds supplémentaires afin de couvrir, le plus souvent, les investissements de départ ou le besoin en fonds de roulement, le créateur d’entreprise peut recourir à d’autres sources d’emprunt :
- le prêt d’honneur, qui complète d’autres apports ou concourt à l’obtention d’un prêt bancaire, proposé notamment par Réseau Entreprendre, Initiative France, France Active
- le micro-crédit, qui permet de financer des projets de faible envergure, proposé notamment par l’Adie, la NEF
- le prêt participatif, ou crowdlending, qui permet d’emprunter directement auprès de particuliers, sans intermédiaire bancaire, le financement étant contracté via des plateformes en ligne spécialisées.
Les appels à projets, concours, prix… Des fondations, grandes entreprises ou collectivités territoriales
Le créateur d’entreprise peut candidater aux appels à projets, concours, bourses, prix lancés chaque année par les fondations, les grandes entreprises ou les collectivités territoriales.
Les aides peuvent prendre diverses formes : un financement, un partage de compétences, une prestation technique, un accompagnement, une dotation matérielle… Elles sont octroyées en fonction de certains critères liés notamment au secteur d’activité de l’entreprise créée, le territoire d’implantation, la population ciblée, l’envergure du projet entrepreneurial, la qualité de l’entrepreneur (jeune, femme)… Elles sont souvent destinées à soutenir des projets d’intérêt général ou porteurs d’innovation.
Au-delà, participer à un concours, répondre à un appel à projets, concourir pour une bourse ou un prix constitue une réelle opportunité de rencontrer des professionnels, d’élargir le réseau professionnel, de communiquer sur le projet entrepreneurial.
Personnellement, je n’ai pas eut recours à ce type d’aide mais sachez que ça existe.
2. Les aides financières pour les demandeurs(ses) d'emploi
En tant que porteur de projet, si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide financière à la création d’entreprise de Pôle Emploi, il s’agit soit :
- du maintien de ses droits à l’Are, vous restez alors inscrit(e) sur la liste des demandeurs(ses) d’emploi, qui peut être :
- partiel, si vous percevez des revenus de l’activité professionnelle non salariée, dans la limite de 70 % de la rémunération perçue, et si le total, allocations chômage et rémunération, ne dépasse pas le montant de l’ancien salaire de référence
- total, vous ne percevez aucune rémunération en contrepartie du mandat de direction de l’entreprise (soumise à l’impôt sur les sociétés)
- du versement de l’Arce (l’aide à la création ou reprise d’entreprise) à hauteur de 45 % des droits aux allocations chômage restants, vous devez bénéficier de l’Acre et ne plus être inscrit(e) comme demandeur(se) d’emploi, octroyé sous forme de capital en 2 fois :
- un premier versement de 50 % au début de l’activité
- un second versement de 50 % six mois après le début de l’activité, à condition que l’entreprise créée soit toujours en activité.
3. Les aides fiscales
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices, d’une exonération facultative ou de plein droit de la CFE et de la CVAE si elles s’implantent, lorsqu’elles se créent, dans les zones suivantes, limitativement définies par la loi :
- une zone d’aide à finalité régionale, ZAFR :
- l’exonération de l’impôt sur les bénéfices étant de 100 % les 2 premières années de la création, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes
- l’exonération de la CFE et de la CVAE est facultative, elle est décidée par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
- une zone de revitalisation rurale, ZRR, jusqu’au 31 décembre 2020 :
- l’exonération de l’impôt sur les bénéfices étant de 100 % les 5 premières années de la création, puis de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes
- l’exonération de la CFE et de la CVAE est de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
Outre les aides fiscales octroyées à la création de l’entreprise, il existe d’autres mesures d’exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles qui s’implantent dans les ZFU – Territoire Entrepreneur (Zone franche urbaine), les QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville), les BER (Bassin d’emploi à redynamiser).
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